CONTRAT D'ADHÉSION PARTENAIRE VTC

MON CHAUFFEUR MÂCONNAIS 12-07-2026

PRÉAMBULE

Le présent contrat encadre les relations entre :

La Plateforme

Mon Chauffeur Mâconnais

Micro-entreprise exploitée par Mathis Foort

SIREN : 913 471 587

TVA intracommunautaire : FR67913471587

Carte professionnelle VTC : n°07126100101

Siège social : Mâcon, 71000, France

Téléphone : 03 52 53 52 37

Email : vtc.macon@gmail.com

Ci-après désignée « la Plateforme ».

Le Partenaire

Toute personne physique ou morale exerçant légalement une activité de transport VTC et utilisant les services proposés par la Plateforme.

Ci-après désigné « le Partenaire ».

ARTICLE 1 - OBJET

La Plateforme exploite un service numérique permettant :

la mise en relation entre clients et chauffeurs VTC indépendants
la transmission de réservations
la coordination commerciale et opérationnelle
le suivi qualité des prestations réalisées

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Partenaire peut :

recevoir
accepter
exécuter des prestations proposées via la Plateforme

ARTICLE 2 - NATURE DE LA RELATION

La Plateforme agit exclusivement comme :

intermédiaire commercial
service de mise en relation
coordinateur de réservation
opérateur technique de plateforme

Le Partenaire demeure seul :

transporteur exécutant
responsable de son activité professionnelle
responsable réglementaire
responsable assurantiel
responsable fiscal et social
responsable de la prestation de transport réalisée

La Plateforme n'exécute matériellement aucune prestation de transport réalisée par les Partenaires.

ARTICLE 3 - ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION

Le Partenaire exerce son activité :

en totale indépendance
sans exclusivité
sans obligation de disponibilité
sans lien de subordination

Le présent contrat ne constitue :

ni contrat de travail
ni relation salariale
ni société commune
ni franchise
ni mandat exclusif

Le Partenaire reste libre :

d'accepter ou refuser toute course
d'organiser librement son activité
de travailler avec toute autre clientèle ou plateforme

La Plateforme ne garantit :

aucun revenu minimum
aucun volume de réservation
aucune exclusivité territoriale
aucune continuité d'activité

ARTICLE 4 - CONDITIONS D'INSCRIPTION

Le Partenaire certifie :

être légalement autorisé à exercer une activité VTC
disposer des autorisations nécessaires
être en conformité avec la réglementation applicable
disposer des assurances obligatoires
exploiter un véhicule conforme

Le Partenaire s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.

Toute fraude documentaire ou fausse déclaration pourra entraîner :

suppression immédiate du compte
exclusion définitive
signalement aux autorités compétentes si nécessaire

ARTICLE 5 - DOCUMENTS OBLIGATOIRES

Le Partenaire doit transmettre et maintenir à jour :

numéro de carte professionnelle VTC
photographie de profil
photographie du véhicule
photographie de la carte VTC
photographie du macaron VTC
attestation d'assurance valide
permis de conduire valide
immatriculation du véhicule
informations véhicule
justificatif d'activité professionnelle

Le Partenaire s'engage à informer immédiatement la Plateforme :

de toute suspension
retrait
expiration
invalidation
résiliation d'assurance
perte du droit d'exercer

La Plateforme peut suspendre immédiatement le compte du Partenaire en cas :

de document expiré
incomplet
invalide
incohérent
ou manquant

ARTICLE 6 - CONFORMITÉ DU VÉHICULE

Le Partenaire garantit que son véhicule :

est légalement autorisé à circuler
est entretenu régulièrement
présente un état mécanique compatible avec le transport de passagers
dispose d'équipements de sécurité conformes
dispose d'un contrôle technique valide lorsque applicable
est couvert par une assurance adaptée au transport à titre onéreux de personnes

Le Partenaire demeure seul responsable :

de l'état du véhicule
de sa sécurité
de son entretien
de sa conformité réglementaire

ARTICLE 7 - ACCEPTATION DES COURSES

Les courses peuvent être proposées :

via l'espace partenaire
par SMS
notification push
email
appel téléphonique
ou tout autre moyen électronique

Le Partenaire autorise expressément la Plateforme à utiliser ces moyens de communication dans le cadre de son activité professionnelle.

Une course n'est considérée comme attribuée qu'après validation explicite du Partenaire.

ARTICLE 8 - ENGAGEMENT APRÈS ACCEPTATION

Toute course acceptée constitue un engagement ferme du Partenaire.

Le Partenaire s'engage à :

réaliser personnellement la prestation
respecter les horaires
maintenir une communication professionnelle
prévenir immédiatement la Plateforme en cas d'incident

Toute substitution non autorisée est strictement interdite.

Le Partenaire ne peut :

prêter son compte
faire exécuter une course par un tiers
utiliser un véhicule différent sans validation préalable

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DU PARTENAIRE

Le Partenaire demeure seul responsable :

de l'exécution de la prestation de transport
de la conduite
de la sécurité des passagers
du respect du Code de la route
des infractions commises
des dommages causés
des retards
des incidents liés à sa prestation
de ses obligations réglementaires
de ses obligations assurantielles
de ses obligations fiscales et sociales

Le Partenaire garantit intégralement la Plateforme contre :

toute réclamation
condamnation
procédure
dommage
perte
frais
préjudice
résultant directement ou indirectement de son activité ou comportement

ARTICLE 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME

La Plateforme agit exclusivement comme intermédiaire numérique et coordinateur commercial.

La responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée pour :

les retards imputables au Partenaire
les dommages liés à l'exécution du transport
les pertes indirectes
les pertes commerciales
les correspondances manquées
les pertes ou oublis d'objets
les comportements du Partenaire
les événements indépendants de son contrôle raisonnable

La Plateforme ne garantit pas :

la disponibilité continue du service
l'absence d'interruption technique
la réception instantanée des notifications
l'absence de bug ou panne informatique

ARTICLE 11 - FRAUDE ET ABUS

Sont strictement interdits :

faux comptes
faux documents
usurpation d'identité
faux clients
fausses réservations
manipulation du système
faux avis
fraude au paiement
contournement volontaire des règles de la Plateforme

Toute fraude pourra entraîner :

suppression immédiate du compte
exclusion définitive
poursuites éventuelles

ARTICLE 12 - RECOURS ET FRAIS ENGAGÉS

En cas de défaillance injustifiée du Partenaire après acceptation d'une course, la Plateforme pourra réclamer le remboursement des frais directs raisonnablement engagés pour :

remplacement urgence
assistance client
remboursement commercial
geste commercial
perte opérationnelle immédiate directement liée à l'incident

ARTICLE 13 - PAIEMENTS ET COMMISSION

13.1 - Modalités de règlement

Pour chaque course attribuée via la Plateforme, le mode de règlement dépend du choix effectué par le client lors de sa réservation :

Course prépayée en ligne (cas le plus fréquent, et systématique pour certaines courses, notamment de nuit) : le client règle l'intégralité du prix de la course en ligne auprès de la Plateforme. Le Partenaire n'encaisse aucune somme à bord ; la Plateforme lui reverse son gain net par virement bancaire dans un délai maximum de 7 jours suivant la réalisation de la course.

Course réglée à bord : le client règle l'intégralité du prix de la course directement au Partenaire, par carte bancaire ou en espèces, le jour de la course. La Plateforme facture alors au Partenaire une commission d'intermédiation, réglée selon les modalités de l'article 13.3.

Le mode de règlement applicable est indiqué au Partenaire avant toute acceptation de la course.

13.2 - Commission d'intermédiation

La commission d'intermédiation :

est déterminée pour chaque course selon ses caractéristiques (urgence, distance, horaire, pénibilité, mode de paiement),

est communiquée au Partenaire AVANT toute acceptation, via l'affichage du gain net

rémunère exclusivement les frais d'intermédiation, de réservation, de coordination et les frais techniques et publicitaires liés à l'exploitation du service.

Le Partenaire est informé, AVANT acceptation de chaque course, du montant net qu'il conservera (« gain net »). Ce montant correspond au prix total de la course diminué de la commission d'intermédiation.

13.3 - Reversement de la commission (courses réglées à bord)

Pour chaque course réglée à bord, le Partenaire s'engage à reverser à la Plateforme la commission d'intermédiation :

par virement bancaire
dans un délai maximum de 7 jours suivant la réalisation de la course
selon les coordonnées bancaires communiquées par la Plateforme

Les Parties peuvent également convenir d'une compensation : la commission due par le Partenaire peut alors être déduite des sommes que la Plateforme lui doit, notamment au titre des courses prépayées en ligne.

Tout retard répété ou défaut de reversement pourra entraîner :

la suspension immédiate du compte
l'exclusion définitive de la Plateforme
le recouvrement des sommes dues par toute voie de droit

13.4 - Annulation

En cas d'annulation d'une course par le client avant sa réalisation, aucune commission n'est due par le Partenaire pour cette course.

13.5 - Responsabilités fiscales et sociales

Le Partenaire demeure seul responsable :

de sa facturation à l'égard du client
de ses déclarations
de ses obligations fiscales
sociales
comptables

La Plateforme émet, pour sa part, ses propres factures de commission à destination du Partenaire.

ARTICLE 14 - INTERDICTION DE DÉTOURNEMENT CLIENTÈLE

Le Partenaire s'interdit :

de contourner volontairement la Plateforme
de détourner la clientèle obtenue via Mon Chauffeur Mâconnais

de communiquer ses coordonnées personnelles ou commerciales à un client de la Plateforme en vue de prestations directes,

d'organiser des prestations hors plateforme dans le but d'éviter les frais d'intermédiation.

Le détournement de clientèle constitue un manquement grave entraînant l'exclusion définitive immédiate du Partenaire, sans avertissement préalable.

ARTICLE 15 - CHARTE QUALITÉ PREMIUM ET EXIGENCES DE SERVICE

Le Partenaire s'engage à maintenir un niveau de qualité premium compatible avec l'image Mon Chauffeur Mâconnais.

Le Partenaire demeure seul responsable de l'exécution de sa prestation professionnelle.

15.1 - Exigences de service obligatoires

Pour chaque course réalisée via la Plateforme, le Partenaire s'engage à :

mettre de l'eau fraîche à disposition du client
mettre un chargeur de téléphone à disposition du client
présenter un véhicule propre, intérieur comme extérieur

porter une tenue professionnelle propre et soignée (la chemise est fortement recommandée et appréciée),

utiliser exclusivement le vouvoiement et un langage professionnel avec le client
descendre du véhicule pour aider le client avec ses bagages
ouvrir la portière au client lorsque la situation le permet
respecter une ponctualité irréprochable
adopter une conduite souple et sécurisée

15.2 - Contrôle et sanction

Le respect de ces exigences est vérifié notamment via la notation des clients après chaque course et les signalements reçus.

Tout manquement constaté aux exigences du présent article ou à l'article 14 entraîne l'exclusion définitive immédiate du Partenaire, sans avertissement préalable ni indemnité.

Ces standards constituent des critères internes de qualité et ne transfèrent aucune responsabilité opérationnelle de transport à la Plateforme.

ARTICLE 16 - SYSTÈME DE NOTATION

Après chaque course, les clients peuvent :

attribuer une note
publier un commentaire
signaler un incident

La note moyenne du Partenaire est prise en compte dans l'attribution des courses proposées par la Plateforme.

La Plateforme peut afficher :

prénom du Partenaire
photographie
véhicule
note moyenne
avis clients

La Plateforme peut conserver un historique interne comprenant :

incidents
retards
annulations
plaintes
signalements
sanctions internes

ARTICLE 17 - INCIDENTS ET SÉCURITÉ

Le Partenaire demeure seul responsable des incidents liés à sa prestation de transport.

Le Partenaire doit informer rapidement la Plateforme en cas :

de retard important
panne
accident
litige client
comportement dangereux
contrôle administratif impactant la course

ARTICLE 18 - SÉCURITÉ DES CHAUFFEURS

Le Partenaire peut refuser ou interrompre immédiatement une prestation en cas :

de danger
menace
violence
comportement agressif
harcèlement
ivresse excessive
comportement sexuel inapproprié
demande illégale
risque pour sa sécurité
dépassement capacité véhicule
suspicion de fraude
usurpation d'identité

À titre optionnel et entièrement gracieux, la Plateforme peut, sur demande du Partenaire, l'accompagner dans ses démarches de signalement auprès des autorités compétentes (transmission d'éléments factuels en sa possession : preuves d'acceptation, communications, signalements antérieurs du client concerné). Cet accompagnement reste à la discrétion exclusive de la Plateforme et ne constitue ni une obligation contractuelle, ni un transfert de responsabilité opérationnelle vers la Plateforme.

ARTICLE 19 - CLIENTS BANNIS OU SIGNALÉS

La Plateforme peut suspendre ou bannir certains clients signalés pour :

comportement dangereux
fraude
agressivité
harcèlement
non-paiement
atteinte à la sécurité

Toutefois, la Plateforme ne peut garantir l'impossibilité absolue pour un client banni de réserver sous :

une autre identité
un autre numéro
un compte tiers
ou via un intermédiaire

Le Partenaire demeure libre de refuser une prestation lorsqu'il reconnaît raisonnablement un client précédemment signalé ou banni.

ARTICLE 20 - MINEURS ET SÉCURITÉ PASSAGERS

Le Partenaire demeure décisionnaire concernant les conditions de sécurité de transport des passagers.

Le Partenaire peut refuser une prestation notamment en cas :

d'absence de dispositif de sécurité adapté
de dépassement capacité véhicule
de risque manifeste pour la sécurité

ARTICLE 21 - OBJETS OUBLIÉS

Le Partenaire s'engage à signaler dans un délai raisonnable tout objet oublié retrouvé dans son véhicule.

La Plateforme agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation et n'est pas dépositaire des objets oubliés.

ARTICLE 22 - CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES

Le Partenaire s'engage à :

préserver la confidentialité des données clients
ne pas réutiliser les données clients hors prestation
respecter la réglementation applicable aux données personnelles

La Plateforme peut conserver :

historiques de réservation
horaires
trajets
logs techniques
preuves d'acceptation
communications nécessaires à la gestion des litiges et à la sécurité du service

ARTICLE 23 - IMAGE ET RÉPUTATION

Le Partenaire s'interdit tout comportement portant atteinte à :

l'image
la réputation
le fonctionnement
ou la crédibilité de Mon Chauffeur Mâconnais

Sont notamment interdits :

faux avis
diffamation
usurpation identité
utilisation abusive de la marque
communication trompeuse
atteinte volontaire à la réputation de la Plateforme

ARTICLE 24 - SUSPENSION ET RÉSILIATION

La Plateforme peut suspendre ou supprimer un compte notamment en cas :

de fraude
documents invalides
comportement dangereux
annulations abusives
plaintes répétées
atteinte à l'image
défaut de reversement de commission
non-respect du contrat
violation des règles qualité ou sécurité

Les manquements aux articles 14 (détournement de clientèle) et 15 (exigences de service) entraînent l'exclusion définitive immédiate, sans avertissement préalable.

Le Partenaire peut quitter la Plateforme à tout moment.

Les clauses relatives :

à la responsabilité
confidentialité
protection données
recours
réputation
anti-détournement
reversement des commissions dues
continuent de produire leurs effets après résiliation

ARTICLE 25 - MODIFICATION DU CONTRAT

La Plateforme peut modifier le présent contrat afin :

d'adapter le fonctionnement du service
d'améliorer sécurité et conformité
ou de répondre aux évolutions réglementaires

Les nouvelles versions seront consultables depuis l'espace partenaire.

La poursuite d'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

ARTICLE 26 - FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale des obligations contractuelles.

ARTICLE 27 - RÈGLEMENT AMIABLE

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

ARTICLE 28 - ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE

La validation électronique du présent contrat vaut :

signature électronique
acceptation pleine et entière
engagement contractuel

Le Partenaire reconnaît :

avoir lu le contrat
le comprendre
l'accepter sans réserve
exercer en qualité de professionnel indépendant
demeurer seul responsable des prestations réalisées

ARTICLE 29 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

Tout litige relatif à son interprétation ou exécution relèvera des juridictions françaises compétentes.