Conditions Générales de Vente

Version du 13 septembre 2026 (ajout de la section 8 bis : espace client, crédit prépayé, parrainage). Les versions précédentes restent applicables aux réservations passées sous leur régime.

Quelques règles claires pour que tout se passe bien : prix, attente, annulation. On préfère vous les expliquer en amont, plutôt que d'avoir une mauvaise surprise au moment de la course.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de transport de personnes proposées par Mon Chauffeur Mâconnais, exploité par Mathis Foort (SIREN 913 471 587, carte professionnelle VTC n° 07126100101).

Toute réservation, qu'elle soit effectuée via le site internet, par téléphone, par SMS, par email ou via l'agent vocal, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Réservation et tarifs

Les tarifs affichés via le simulateur en ligne sont des prix fermes et garantis au moment de la réservation, sous réserve d'un itinéraire et d'horaires inchangés. Le tarif peut inclure une majoration de nuit, de dimanche ou de période de forte demande, indiquée de manière transparente avant la confirmation.

La réservation est réputée confirmée après accusé de réception envoyé par SMS et/ou email après validation par le chauffeur. En cas d'indisponibilité, vous êtes prévenu dans les plus brefs délais et aucun paiement n'est dû.

3. Acompte pour certaines courses

Pour les courses de nuit, les longues distances et les périodes de forte demande, un acompte de 30 % du montant total peut être demandé pour valider la réservation. Cet acompte se règle en ligne via un lien de paiement sécurisé envoyé par SMS ou email, et donne lieu à une facture d'acompte.

Pourquoi cet acompte ? Pour ces courses-là, le chauffeur bloque un créneau important dans son planning et refuse d'autres demandes. L'acompte garantit l'engagement mutuel et permet de proposer un service fiable sans surbooking.

Le solde restant (70 %) reste payable au chauffeur à la fin de la course, en espèces ou par carte, comme prévu.

En cas d'annulation à plus de 4 heures de l'horaire prévu : l'acompte est intégralement remboursé sous 7 jours.

En cas d'annulation à moins de 4 heures, ou de non-présentation du client : l'acompte est conservé à titre de dédommagement pour le créneau bloqué.

3 bis. Prépaiement en ligne (tarif prépayé)

Certaines courses peuvent être réglées en ligne au tarif prépayé, un tarif préférentiel accordé en contrepartie d'un engagement ferme. Au moment du règlement, une simple empreinte bancaire est enregistrée : le débit n'a lieu qu'à la confirmation de la course. Le règlement en ligne vaut acceptation des présentes CGV ainsi que des CGU.

Annulation à plus de 24 heures de l'horaire prévu : gratuite. L'empreinte est levée sans aucun débit, ou le montant déjà débité est intégralement remboursé.

Annulation à moins de 24 heures, ou non-présentation : le montant de la course est intégralement conservé, à titre de dédommagement pour le créneau bloqué au tarif préférentiel. C'est cette fermeté qui permet de proposer le tarif prépayé moins cher que le paiement à bord.

Cas particulier des mises à disposition, privatisations et prestations sur mesure (dont les expériences MCM Prestige : véhicule et chauffeur réservés en exclusivité, itinéraire conçu pour le client, réservations et frais engagés auprès de tiers) : la réservation est ferme et définitive dès son règlement en ligne ou sa confirmation. Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit, par email à vtc.macon@gmail.com. La période bloquée ne pouvant être proposée à aucun autre client et l'organisation étant engagée, l'annulation, quel que soit le délai, n'ouvre droit à aucun remboursement systématique, total ou partiel : le montant de la prestation reste dû. Un éventuel geste commercial ou report est examiné au cas par cas, à la seule discrétion de Mon Chauffeur Mâconnais, notamment selon les frais déjà engagés.

En cas d'imprévu réel, contactez-nous au plus vite : tout ce qui est anticipé peut s'arranger.

4. Frais d'attente après l'horaire convenu

Le chauffeur arrive à l'heure exacte de la prise en charge convenue lors de la réservation. Une franchise gratuite de 8 minutes est accordée à partir de cet horaire, le temps que vous arriviez sereinement au point de rendez-vous.

Au-delà de ces 8 minutes incluses, des frais d'attente de 0,70 € par minute supplémentaire sont appliqués. Ces frais sont ajoutés au montant total de la course et payables en fin de trajet.

Cas particulier : retard de train ou d'avion

Si vous avez communiqué votre numéro de vol ou de train à la réservation, votre arrivée est suivie en temps réel : aucun frais d'attente n'est appliqué pour un retard de train ou de vol, votre prise en charge est simplement décalée à votre arrivée réelle.

Si le retard dépasse 20 minutes, et si le planning du chauffeur ne permet plus d'attendre (course suivante engagée), nous nous réservons la possibilité d'annuler la course. Vous êtes prévenu immédiatement et aucun frais n'est dû.

5. Non-présentation du client (no-show)

Si le chauffeur est présent au point de rendez-vous à l'heure convenue et que le client ne se présente pas et reste injoignable, le chauffeur attend jusqu'à 30 minutes après l'horaire prévu avant de quitter le point de prise en charge.

Pour les courses dont le montant total est supérieur à 30 €, et en cas de non-présentation du client, une facture d'annulation est adressée, comprenant :

  • 22 minutes de frais d'attente (soit 15,40 €) ;
  • 20 % du montant total de la course initialement réservée.

Cette facture est due même en l'absence d'acompte. En cas de non-règlement à l'échéance indiquée, des frais de retard pourront s'ajouter conformément aux dispositions légales en vigueur.

Bien entendu, en cas d'imprévu, prévenez-nous au plus tôt - un appel ou un SMS suffit. Tout ce qui est anticipé peut être arrangé.

6. Annulation par le client

Courses prépayées en ligne : annulation gratuite jusqu'à 24 heures avant l'horaire prévu ; à moins de 24 heures, le montant est intégralement conservé (voir section 3 bis).

Courses payées à bord (hors cas d'acompte, voir section 3) : l'annulation est gratuite jusqu'à 4 heures avant l'horaire prévu. Au-delà, et selon le créneau impacté, des frais de dédommagement pourront être appliqués au cas par cas.

Mises à disposition et privatisations : le véhicule et le chauffeur étant réservés en exclusivité sur l'ensemble de la période convenue, la réservation est ferme et définitive dès sa confirmation ou son règlement en ligne. Aucune annulation n'ouvre droit à remboursement, quel que soit le délai, et le montant total de la prestation reste dû (voir section 3 bis). Les demandes de report sont étudiées avec bienveillance en fonction des disponibilités.

Pour annuler, contactez-nous au 03 52 53 52 37 ou par email à vtc.macon@gmail.com.

7. Annulation par le chauffeur

Mon Chauffeur Mâconnais se réserve le droit d'annuler une course en cas de force majeure (panne, accident, conditions météorologiques extrêmes), de retard d'un client précédent rendant l'enchaînement impossible, ou de comportement inapproprié. Dans ce cas, l'acompte éventuellement versé est intégralement remboursé sous 7 jours.

8. Modalités de paiement

Le paiement de la course (ou du solde restant en cas d'acompte) s'effectue à la fin du trajet, directement auprès du chauffeur, en espèces ou par carte bancaire. Aucun pourboire n'est imposé.

Une facture détaillée peut être délivrée sur simple demande, transmise par email après la course. Pour les clients professionnels (entreprises, hôtels, établissements partenaires), un compte avec règlement mensuel par virement peut être mis en place.

8 bis. Espace client, crédit prépayé, parrainage et codes

Espace client

L'espace client est un service gratuit et facultatif : il n'est jamais nécessaire de créer un compte pour réserver. Il est ouvert aux personnes majeures, identifiées par une adresse email et un numéro de téléphone mobile vérifié par code SMS. Le numéro de téléphone relie le compte aux réservations passées et futures effectuées avec ce numéro. Le titulaire est responsable de la confidentialité de son mot de passe ; les modifications d'identifiants exigent une preuve d'identité (mot de passe ou code SMS) et l'ancien identifiant en est informé. Mon Chauffeur Mâconnais peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou abusif, après en avoir informé son titulaire.

Portefeuille de crédit

Le portefeuille permet de régler ses courses avec un crédit exprimé en euros : 1 € de crédit vaut 1 €, le prix affiché reste le prix payé. Deux natures de crédit coexistent :

  • Le crédit acheté, par recharge en ligne par carte bancaire, selon des paliers fixes (50 € pour 55 € de crédit, 100 € pour 110 €, 150 € pour 165 €, 200 € pour 220 €, 300 € pour 330 €, 500 € pour 600 €). La différence entre le montant réglé et le crédit obtenu est un crédit offert (voir ci-dessous). Le crédit acheté est valable 12 mois à compter de la recharge, il n'est ni remboursable ni convertible en espèces et ne peut être cédé. Le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la recharge, tant qu'aucune partie du crédit rechargé n'a été utilisée : la somme réglée est alors intégralement remboursée.
  • Le crédit offert (bonus de recharge, crédit de bienvenue, parrainage, codes, gestes commerciaux) est valable 6 mois, ne peut couvrir plus de la moitié du prix d'une course, n'a aucune valeur monétaire hors du service et n'est jamais remboursé ni converti. Le crédit de bienvenue est accordé une seule fois par numéro de téléphone vérifié, avec l'inscription à nos informations, et s'utilise comme tout crédit offert : jusqu'à la moitié du prix d'une course.

Le solde total est plafonné à 1 000 €, la recharge minimale est de 50 €. Au moment de réserver, le crédit offert est consommé en premier puis le crédit acheté par ordre d'expiration ; si le solde ne couvre pas le prix, le reste est réglé par empreinte bancaire aux conditions du tarif prépayé (section 3 bis). Une course réglée par crédit relève du tarif prépayé : en cas d'annulation à plus de 24 heures, le crédit est intégralement restitué sur le portefeuille, aux mêmes lots et aux mêmes dates d'expiration ; à moins de 24 heures ou en cas de non-présentation, il est conservé (section 3 bis). Mon Chauffeur Mâconnais peut corriger un crédit accordé par erreur, avec un motif visible dans l'historique des mouvements. En cas de fermeture du service, le crédit acheté non utilisé est remboursé au prorata.

Parrainage et codes

Chaque titulaire dispose d'un lien de parrainage. Le filleul reçoit 5 € de crédit offert à la création de son espace ; le parrain reçoit 10 € de crédit offert lorsque le filleul a effectué et honoré deux courses, puis des bonus de 5 €, 10 € et 20 € aux paliers de 3, 5 et 10 filleuls actifs. Un filleul est une personne distincte, nouvelle, disposant de son propre numéro de téléphone vérifié : l'auto-parrainage, les comptes multiples ou tout usage détourné entraînent l'annulation des crédits concernés. Les codes promotionnels sont nominatifs ou limités en nombre, valables jusqu'à la date indiquée, utilisables une fois par compte et non cumulables avec un autre code sur la même opération. Mon Chauffeur Mâconnais peut modifier ou mettre fin au programme de parrainage et aux paliers de recharge pour l'avenir, sans effet sur les crédits déjà acquis.

Données et communications

Les données du compte sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Les informations relatives à l'exécution du service (confirmations, suivi, factures, sécurité du compte) sont envoyées par SMS ou email et ne peuvent être désactivées tant que le compte est actif. Les informations commerciales sont facultatives et peuvent être arrêtées à tout moment depuis le profil ou par le lien présent dans chaque message. La suppression du compte se fait depuis le profil (rubrique « Mes données »), ou sur demande au 03 52 53 52 37 ou par email ; le crédit restant est perdu ; les factures sont conservées le temps légal.

9. Comportement à bord

Le respect mutuel est la règle. Le chauffeur s'engage à un service courtois, à l'écoute, et ponctuel. Le client s'engage à un comportement respectueux. Sont notamment interdits à bord :

  • la consommation d'alcool, de stupéfiants ou de tabac ;
  • tout comportement violent, agressif ou insultant ;
  • la dégradation volontaire du véhicule.

Le chauffeur se réserve le droit de mettre fin à la course en cas de manquement, et de facturer les éventuels dommages occasionnés au véhicule (nettoyage spécifique inclus).

10. Bagages, animaux, équipements spéciaux

  • Bagages : inclus sans supplément, dans la limite de la capacité du coffre.
  • Animaux : acceptés sur demande préalable, dans une caisse de transport pour les petits animaux ou en laisse pour les chiens.
  • Siège enfant / rehausseur : disponible sur demande à la réservation, sans supplément.

11. Réclamations

Toute réclamation relative à une course doit être adressée par email à vtc.macon@gmail.com dans un délai de 15 jours après la course. Une réponse vous est apportée sous 7 jours ouvrés.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Mâcon.

13. Contact